FONDATION L'ESTACADE
Fondation privée

Maison de la Bellone
Rue de Flandre 46
B-1000 BRUXELLES
info@estacade.be

Arrondissement judiciaire de Bruxelles

N° d'entreprise : 871073460

La Fondation "L'Estacade"
apporte une aide financière
aux étudiants des Conservatoires,
de l'ESAC, de l'IAD et de l'INSAS



Prix Henri Goethals - Règlement
 
  Article 1  
  Le Prix  
  • Il est institué, statutairement, par la Fondation L'ESTACADE, un Prix intitulé :

    Prix Henri GOETHALS

  • Le prix entend récompenser, dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique, des projets qui intègrent et valorisent la place et la mobilité de la personne handicapée dans notre société et visent à son autonomie et sa singularité artistique

  • Le Prix est attribué annuellement

  • Le Prix est doté de 10.000 euros au maximum

  • Le montant du Prix peut être réparti entre plusieurs lauréats

  Article 2  
  Les Candidats  
Peut concourir et se porter candidat au prix, sans distinction de nationalité :
  • Un étudiant régulièrement inscrit dans une école supérieure des arts en fédération Wallonie–Bruxelles dans les domaines des arts plastiques, visuels et de l'espace ou dans le domaine de la musique ou dans le domaine du théâtre et des arts de la parole ou dans le domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.

  • Un jeune diplômé depuis moins de 5 ans, issu d'une des écoles de l'enseignement supérieur artistique de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

  • Le représentant d'un collectif d'étudiants ou de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur artistique de la fédération Wallonie-Bruxelles.

  Article 3  
  Le dépôt des  
  candidatures  
Le candidat au prix est tenu de présenter un dossier d’inscription sous la forme de son choix.
  • Le dossier d'inscription comprend :
    • Un curriculum vitae
    • Une attestation d'études ou de fin d'études (diplôme)
    • Une lettre de motivation
    • Une présentation détaillée du projet comportant un budget cohérent et réaliste, une proposition de calendrier, la liste des participants au projet.

  • Ne seront pas pris en considération :
    • les dossiers d'inscription transmis après la date limite (7 décembre 2018 à minuit, cachet de la poste faisant foi)
    • les dossiers d'inscription dont le formulaire est erroné, incomplet ou comptant de faux renseignements
La participation au Prix Henri GOETHALS entraîne l'entière acceptation du règlement.

La participation au Prix Henri GOETHALS est gratuite.

Les inscriptions sont clôturées le 7 décembre 2018 à MINUIT.


  Article 4  
  Le projet  
Le projet ou l'oeuvre, sans limite de forme, pour être recevable, doit
  • intégrer et valoriser la place et la mobilité de la personne handicapée dans notre société et viser à son autonomie et à sa singularité artistique.

  Article 5  
  La Sélection  
La Fondation L'Estacade désigne chaque année
  • un groupe de travail – Prix Henri Goethals, composé de 3 membres du conseil d'administration chargé :

    • d'enregistrer les candidatures
    • de numéroter les dossiers par ordre d'arrivée
    • de vérifier, sur base du règlement, la recevabilité des candidats et des projets
    • d'établir un PV à l'intention du conseil d'administration de la Fondation L'Estacade
    • de transmettre ces dossiers au Jury

La Fondation L'Estacade
  • accuse réception des projets par courriel dans la huitaine
  • aucune information, sur les dossiers, n'est communiquée par téléphone

La Fondation L'Estacade désigne également chaque année
  • un jury de sélection indépendant et arrête un code de conduite pour celui-ci.

Composition du jury
  • Le Jury est composé  de 7 membres.

Membres avec voix délibérative
  • 2 représentants du monde des personnes handicapées
  • 3 représentants du secteur artistique

Membres avec voix consultative
  • La présidente et l'administrateur-délégué de la Fondation privée l'Estacade.
  • La présidente du conseil d'administration de la Fondation l'Estacade est de plein droit présidente du jury.
  • L'administrateur-délégué de la Fondation assure le secrétariat du jury.
  • En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente ou du secrétaire ils peuvent être remplacés par d'autres membres du conseil d'administration de la Fondation l'Estacade.

Rôle du jury

Il est demandé au Jury
  • de recommander et de classer les meilleurs projets, toutes catégories confondues

  • d'inscrire et motiver son choix dans un PV

  • de transmettre ses recommandations et le classement des projets nominés au conseil d'administration de la Fondation Estacade.

  • Le jury ne peut valablement siéger que si 4 au moins de ses membres sont présents.

  • Ses décisions sont prises par vote secret à la majorité absolue.

  • Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix et ne peut s'abstenir.

  • En cas de parité la présidente ou le membre du conseil d'administration qui la remplace est invité à participer au vote avec voix délibérative.

  • Le secrétaire du jury dresse le procès-verbal des réunions en motivant succinctement les décisions prises.
Le jury peut, le cas échéant, se réserver le droit de ne recommander aucun projet au conseil d'administration de la Fondation l'Estacade, dans le cas ou la qualité des candidatures serait jugée insuffisante.
Les propositions du jury ne pourront faire l'objet d'aucune contestation


Désignation du/des lauréat(s)

En fonction des attendus du jury, iI appartient au conseil d'administration de la Fondation L'Estacade de fixer le nombre de prix à décerner et leur montant dans la limite de la dotation de 10.000 euros

La décision du conseil d'administration de la Fondation l'Estacade est souveraine et ne pourra faire l'objet d'aucun recours

Les candidats non retenus, y compris les finalistes peuvent se représenter l'année suivante s'ils remplissent toujours les conditions

Le/les lauréat(s) ne peuvent plus se représenter


  Article 6  
  La publicité  
LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS AURA LIEU SOUS TOUTE RÉSERVE A LA MAISON DE LA BELLONE, rue de Flandre 46 à 1000 Bruxelles


  Article 7  
  Dispositions  
  légales  
  • Les lauréats attestent que le fait de publier ou d'exposer leurs projets ne constitue pas une violation des droits de tiers, en particulier des droits d'auteur ou des droits de la personnalité

  • Les lauréats s'engagent à faire face à toutes les demandes de tiers concernant une violation de droits de propriété intellectuelle et à prendre à leur charge tous les frais qui pourraient résulter d'une telle violation pour la Fondation L'Estacade y compris les éventuels dommages et intérêts.

  • Le ou les lauréats s'engagent à faire mention du prix décerné par la Fondation l'Estacade si leur projet fait l'objet d'une diffusion publique.

  • La Fondation l'Estacade garantit la propriété de l'auteur du projet et se réserve le cas échéant la possibilité de coproduire avec l'accord de l'auteur tout ou partie du projet.

  • Il est entendu que si la Fondation l'Estacade retire un quelconque bénéfice de cette coproduction le montant recueilli sera automatiquement destiné à la poursuite des objectifs de la fondation tels que définis dans le préambule du présent règlement